ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale

Historique

• ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
  Source : www.batiweb.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’an...
  Source : www.efl.fr
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