Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Historique

• Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusio...
  Source : ec.europa.eu
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• Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d'investissement locatif défiscalisé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation du forfait
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment...
  Source : www.legifiscal.fr
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