Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Lire la suite
Historique
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...Source : www.lemag-juridique.com
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CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité localePour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la...Source : efl.businesscomm.fr
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Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt...Source : www.legifiscal.fr