Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune

Historique

• Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de titres de société pour un couple...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le contrat. En cas de manquement, il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons.
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Cette loi transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maire...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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