Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits... Lire la suite
Historique
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreSelon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pén...Source : www.lemag-juridique.com
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