Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Historique

• Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien const...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet so...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une b...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS), po...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de hausses d’impôt « très limitées »....
  Source : www.legifiscal.fr
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