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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Droit commercial / Droit de la distribution
Source : efl.businesscomm.fr
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
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