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Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation du forfait

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment...
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérê...
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs dép...
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CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération de CVAE dans zones urbaines en difficulté pour 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds applicables pour la CVAE due au titre de l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération pour les établissements si...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreind...
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LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi d...
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