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Locations en meublé : champ d'application et exonérations

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles s...
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour...
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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2...
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Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Droit fiscal / Fiscalité locale
La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...
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