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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à l...
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Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel art...
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 20...
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Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à venir...
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Locations en meublé : champ d'application et exonérations

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022...
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